J.O. 204 du 3 septembre 2006
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Arrêté du 1er septembre 2006 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
NOR : INTC0600695A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;
Vu le décret no 2006-1105 du 1er septembre 2006 portant création du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et modifiant le décret no 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1
Une consultation par un scrutin à deux tours des personnels mentionnés à l'article 2 du présent arrêté est organisée par le directeur central des compagnies républicaines de sécurité afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Le premier tour de scrutin aura lieu les 20, 21, 22 et 23 novembre 2006.Article 2
Sont électeurs, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un service relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, à l'exception des élèves et des stagiaires en cours de scolarité :
- les fonctionnaires actifs, administratifs, techniques et scientifiques ;
- les personnels non titulaires, y compris les adjoints de sécurité ;
- les ouvriers cuisiniers.
Les personnels mentionnés à l'alinéa précédent sont électeurs lorsqu'ils sont en position :
- d'activité ;
- de cessation progressive d'activité ;
- de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ;
- de détachement ;
- de mise à disposition ;
- de congé parental ;
- de congé de présence parentale ;
- de congé de fin d'activité ;
- de stagiaire ayant reçu une affectation dans un service relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Parmi ces agents, ne sont pas électeurs :
- les fonctionnaires placés en disponibilité ;
- les fonctionnaires en position hors cadre.Article 3
La liste des électeurs est établie par le directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
Cette liste est affichée dans les services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité quinze jours au moins avant la date du scrutin.
La liste des personnels appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale du bureau et de la section de vote de rattachement.
Les électeurs peuvent, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription au plus tard huit jours suivant la date d'affichage de la liste électorale.
Des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale au plus tard trois jours après la date limite d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
Les demandes d'inscription et les réclamations mentionnées aux deux alinéas précédents sont effectuées auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité territorialement compétentes qui statuent sans délai.Article 4
Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont employés dans des services géographiquement éloignés des bureaux de vote, les électeurs dont le nombre ne permet pas de dépouiller l'urne concernée, ceux qui sont en congé de formation, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de fin d'activité, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ou empêchés en raison des nécessités du service de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin et ceux qui remplissent l'exercice de fonctions syndicales le jour du scrutin.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont toutefois la faculté de voter directement au bureau ou à la section de vote auquel ils sont rattachés.
Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur la liste des électeurs votant par correspondance ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont envoyés aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date du scrutin.
Les délais fixés à l'article 3 du présent arrêté et au quatrième alinéa du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
Le vote par correspondance doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.Article 5
Les actes de candidature pour le premier tour des élections sont déposés auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité au plus tard le 18 septembre 2006, à 15 heures.
Ces actes mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans l'ensemble des opérations électorales.
Au premier tour de scrutin, et dans le cadre où est organisée la consultation, peuvent se présenter les organisations syndicales considérées comme représentatives en application des dispositions prévues par les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les organisations syndicales relevant du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée doivent déposer auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail.
Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité statue sur la recevabilité des candidatures présentées.
La liste des organisations syndicales répondant aux conditions de représentativité précitées est affichée le lendemain de la date limite du dépôt des actes de candidature dans tous les services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Article 6
Lorsqu'un deuxième tour de scrutin est organisé en application de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
Le deuxième tour aura lieu, le cas échéant, les 22, 23, 24 et 25 janvier 2007, aux heures d'ouverture et de fermeture fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les actes de candidature doivent être déposés dans les conditions prévues aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 5 du présent arrêté, à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les modalités du second tour de scrutin sont organisées dans les conditions décrites aux articles 1er, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, deuxième alinéa, 12, 13 et 14 du présent arrêté.Article 7
Dans le cadre de la présente consultation, il est institué :
- des bureaux de vote locaux où les électeurs inscrits votent et où il est procédé au dépouillement du scrutin ;
- en cas de besoin, des sections de vote où les électeurs inscrits votent et où il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin.
La composition des bureaux de vote locaux et, le cas échéant, des sections de vote est fixée par arrêté du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police territorialement compétent ;
- un bureau de vote central centralise les résultats de l'ensemble des bureaux de vote locaux. Ce bureau agit comme un bureau de vote local pour les personnels affectés au sein de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité. Il exerce en outre une fonction de conseil et de contrôle des opérations de vote pendant toute la durée du scrutin.
La composition du bureau de vote central est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux et sections de vote sont les suivants :
- le 20 novembre 2006 : de 12 heures à 24 heures ;
- le 21 novembre 2006 : de 5 heures à 24 heures ;
- le 22 novembre 2006 : de 5 heures à 24 heures ;
- le 23 novembre 2006 : de 5 heures à 17 heures.
Une instruction du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire précise les modalités de mise en oeuvre du présent article .Article 8
Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Dans chaque bureau ou section de vote, cinq urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire spécial sont mises en place :
- une urne réservée aux personnels du corps de conception et de direction de la police nationale ;
- une urne réservée aux personnels du corps de commandement de la police nationale ;
- une urne réservée aux personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- une urne réservée aux personnels actifs de la police nationale ;
- une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.Article 9
Chaque électeur dépose dans la ou les urnes, le jour du scrutin et aux heures d'ouverture de celui-ci, le ou les bulletins de vote.
Chaque bureau de vote est doté d'un isoloir par lequel doivent passer les électeurs avant de déposer le ou les bulletins dans l'urne. Au moment du vote, chaque électeur doit justifier de son identité auprès du secrétaire du bureau de vote et procéder à l'émargement de la liste électorale.
L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe de vote) qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe d'identification) qu'il cachette après avoir vérifié que son nom, ses prénoms, son grade et son affectation figurent sur celle-ci. Il appose sa signature sur l'enveloppe d'identification.
Il place enfin l'enveloppe d'identification dans une troisième enveloppe (dite enveloppe d'expédition), qu'il cachette et qu'il envoie par voie postale au bureau de vote dont l'adresse figure sur l'enveloppe d'expédition.Article 10
Immédiatement après la clôture du scrutin, le président de chaque bureau de vote recense les votes recueillis par correspondance.
Les enveloppes d'expédition puis les enveloppes d'identification sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes d'identification, la liste électorale est émargée pour l'électeur et l'enveloppe de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne prévue à cet effet.
Sont mises à part sans être ouvertes :
- les enveloppes d'expédition parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes d'identification non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
- les enveloppes de vote portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes d'électeurs ayant pris part directement au vote.
Dans les cas énumérés ci-dessus, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Les enveloppes parvenues après le recensement sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Les opérations définies ci-dessus sont mentionnées au procès-verbal de recensement des votes par correspondance, auquel sont annexées les enveloppes mises à part sans être ouvertes.Article 11
La clôture du premier tour de scrutin a lieu, pour l'ensemble des bureaux et sections de vote, le 23 novembre 2006, à 17 heures.
Après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote local constate le nombre total d'électeurs inscrits sur les listes d'émargement et comptabilise le nombre total de votants incluant les votes par correspondance. Il transmet ces résultats au président du bureau de vote central. Si le nombre total de votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits, celui-ci autorise les opérations de dépouillement. Dans le cas contraire, il décide qu'il n'y a pas lieu de procéder aux opérations de dépouillement. Un second tour de scrutin est organisé dans les conditions et les modalités fixées à l'article 6 du présent arrêté.Article 12
Sont considérés comme nuls :
- les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms d'organisation syndicale différents ;
- les bulletins établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'a pas été agréée ;
- les bulletins dans lesquels les votants se font connaître ;
- les bulletins portant des signes de reconnaissance ;
- les bulletins non conformes au modèle type ;
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
- les bulletins blancs.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.Article 13
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la présente consultation électorale sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur central des compagnies républicaines de sécurité puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.Article 14
Compte tenu des résultats de la consultation, le directeur général de la police nationale ou son représentant répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner, par lettre recommandée avec accusé de réception, le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.Article 15
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier